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Définitions
Action de promulguer.
Origine du mot
Du latin promulgatio.
Utilisé dans une phrase
« Ce décret, rendu le 16, reçut, le 23, la sanction du conseil exécutif, qui le mit en vigueur huit jours après sa promulgation. »
« Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui règle les limites des communes de Condé-lès-Vouziers et de Vouziers (Ardennes). »
« Voici donc le récit de l’écriture d’un texte, avec ses brouillons, ses ratures et finalement sa promulgation. »
Source : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0
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