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Définitions
Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
Origine du mot
Du latin confiscatio.
Utilisé dans une phrase
« La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle. »
« Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens. »
« On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation. »
Source : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0
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