Définitions
Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
Origine du mot
Dérivé de casser, avec le suffixe -ation.
Utilisé dans une phrase
« La cassation d’une procédure. »
« La cassation d’une sentence. »
« La cassation d’un testament. »
Source : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0
Utilisé comme réponse1 indice éditorial
01“Recours suprême”9 lettres
Pas exactement ?
"Chercher des modèles proches."
C________